Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1962
Arrêté du 16 juillet 1962. Expropriation pour cause d'utilité publique. Constructions scolaires à Constantine
Article 7
Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la Mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre, inséré en caractère apparents dans l'un des journaux publiés dans le Département. Ces forma- 3 et 7 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL lités devront être effectuées avant le 16 août 1962 et justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.