Arrêté du 16 juillet 1962. Expropriation pour cause d'utilité publique. Constructions scolaires à Constantine

Est désigné en qualité de Commissaire-enquêteur unique, M. Massali Mohamed, membre de la Chambre de Commerce, demeurant, 7, rue Léon Pélissier, Constantine.

Monsieur le Commissaire-enquêteur siègera à la Mairie de Constantine ou toutes observations doivent lui être adressées.

ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE

Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés à la mairie de Constantine, pendant quinze jours consécutifs du 16 août 1962 au 1er septembre 1962 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.

Pendant les trois derniers jours les 30 et 31 août 1962 et 1er septembre 1962 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, le Commissaire-enquêteur recevra en personne, à la mairie, les observations du public.

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui le transmettra au Maire de Constantine, dans les trois jours avec le dossier de l'enquête, le tout accompagné de ses conclusions.

L'ensemble sera adressé par le Maire directement au Préfet de Constantine (4º Division 5º Bureau).

Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le Conseil Municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération motivée.

ENQUETE PARCELLAIRE

Le plan parcellaire et le nom du propriétaire ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés également à la mairie de Constantine pendant le délai fixé à l'article 3 et aux jours et heures indiqués.

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre de l'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l'ensemble au Préfet de Constantine dans le délai de dix jours accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.

Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la Mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre, inséré en caractère apparents dans l'un des journaux publiés dans le Département. Ces forma- 3 et 7 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL lités devront être effectuées avant le 16 août 1962 et justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 10, reproduit ci-après, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 rendue applicable dans les départements algériens par le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960. << En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant publie et << notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis << d'ouverture de l'enquête soit l'acte déclarant l'utilité publique, * soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

« Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire << et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à < l'expropriant, les fermiers, locataires ceux qui ont des droits << d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent < réclamer des servitudes. << Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs < droits, par la publicité collective prévue au premier alinéa << du présent article et tenus, dans le même délai de huitaine, << de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils < seront déchus de tout droit à l'indemnité ».

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:

M. le Maire de Constantine;

M. l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire de l'Arrondissement de Constantine, Allées Bocca à Constantine;

M. le Commissaire-Enquêteur;

M. le Président de l'exécutif provisoire à Alger pour insertion au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Constantine, le 16 juillet 1962.

Pour le Préfet empêché, Le Secrétaire Général, Signé: Jean MASSENDES.