Article 6

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre de l'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l'ensemble au Préfet de Constantine dans le délai de dix jours accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.