Article 2

Est désigné en qualité de Commissaire-enquêteur unique, M. Massali Mohamed, membre de la Chambre de Commerce, demeurant, 7, rue Léon Pélissier, Constantine.

Monsieur le Commissaire-enquêteur siègera à la Mairie de Constantine ou toutes observations doivent lui être adressées.

ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE