Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1973
Arrêté du 9 juillet 1973 accordant à la société Truchetet et Transini, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur le chantier du complexe lainier de Tiaret
Article 3
Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de wilaya de la santé, du travail et des affaires sociales de Tiaret, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1973
