Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1991
Arrêté du 28 février 1991 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires, p 912
Chapitre I — Des tarifs de transport de voyageurs › Section 3 — Dispositions communes
Article 9
Le remboursement des billets non ou partiellement utilisés donne lieu à la retenue d'un droit fixé par le recueil général des tarifs de transport de voyageurs.