Article 7

La société nationale de transport ferroviaire (SNTF) est autorisée à percevoir tous droits, pénalités, taxes et suppléments concernant : la réservation des places, l'accès aux quais des gares pour les personnes non munies de titre de transport, l'utilisation des couchettes, la mise en service des trains spéciaux, le dépôt en consigne des bagages, l'enregistrement et le transport des bagages accompagnés, la déclaration de valeur des objets transportés, les voyageurs en situation irrégulière dans les trains, Ces droits, pénalités, taxes et suppléments sont fixés par le recueil général des tarifs de transport des voyageurs et des bagages.