Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1991
Arrêté du 28 février 1991 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires, p 912
Chapitre I — Des tarifs de transport de voyageurs › Section 2 — Des transports ferroviaires de voyageurs de banlieue
Article 5
Le prix du titre de transport se détermine par application du tarif de base de deuxième classe (2ª Cl) défini à l'article 2 ci-dessus, aux distances kilométriques figurant au recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages.
Toutefois le minimum de perception est fixé à trois (3,00 DA).
