Arrêté
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Arrêté du 1er décembre 1975 portant fixation de la usve des sections économiques et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles
Article 1er
Il est créé une section économique près le tribunal criminel d'Alger, compétente pour le ressort de la cour d'Alger.
