Article 2

Le comité du contentieux est composé ainsi qu'il suit : l'agent judiciaire du trésor, président, un représentant de la direction de la réglementation, des inspections et de la synthèse à la direction centrale du trésor, ayant au moins rang de sous-directeur, un représentant de la direction des interventions et de la trésorerie à la direction centrale du trésor, ayant au moins rang de sous-directeur, un représentant de la direction générale du budget, ayant au moins rang de sous-directeur, un représentant de la direction du contrôle des institutions administratives et financières à l'inspection générale des finances, ayant au moins rang de sous-directeur,