Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1438 correspondant au 19 février 2017 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 16-04 du 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016 relatif au code de déontologie propre à la société de gestion de fonds d’investissement
Article 7
Les agents habilités par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse peuvent procéder à des enquêtes auprès de la société de gestion, se faire communiquer tout document utile et accéder à tous les locaux à usage professionnel durant les horaires de travail, en vue de vérifier que la société de gestion respecte les dispositions du présent règlement.
