Article 7

Le préfet de Tlemcen et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1966.

Abdennour ALI YAHIA MINISTERE DE LA JUSTICE