Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1965
Arrêté du 22 janvier 1965 relatif au remboursement par l'Office algérien interprofessionnel des céréales de certaines livraisons de céréales de semences effectuées à des S.A.P. au cours de la campagne-labours 1962-1963 et non remboursées par celles-ci au moment de la récolte 1963
Article 3
Le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 janvier 1965, Ahmed MAHSAS.
Imprimerie Officielle, 7 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1965 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
