Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1965
Arrêté du 22 janvier 1965 relatif au remboursement par l'Office algérien interprofessionnel des céréales de certaines livraisons de céréales de semences effectuées à des S.A.P. au cours de la campagne-labours 1962-1963 et non remboursées par celles-ci au moment de la récolte 1963
Article 2
Les S.A.P. bénéficiaires des dispositions qui précèdent, seront tenues de procéder, dans la limite de leurs engagements, au recouvrement de leurs créances auprès des agriculteurs.
Ces créances resteront inscrites à leur débit dans les comptes de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, jusqu'à complet amortissement.
