Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1971
Arrêté du 10 mai 1971 fixant les conditions d'importation en franchise, des mobiliers et effets personnels introduits sur le territoire national à l'occasion d'un changement de résidence
Article 8
L'importation doit en principe avoir lieu en une seule fois, dans le délai d'une année à partir du jour de l'envoi en possession.
