Article 7

Pour pouvoir bénéficier de la franchise, les intéressés doivent produire, à l'appui de la déclaration en douane :

a) un certificat de domicile en Algérie ;

b) un certificat des autorités du lieu de départ ou d'un notaire comportant l'inventaire détaillé des objets à importer et mentionnant la date du décès du de cujus et le degré de parenté du destinataire en attestant que lesdits objets lui sont échus en héritage.

Ce certificat doit être visé par le consul général d'Algérie du ressort.