Article 4

1 sont exclus de la franchise: les mobiliers de magasins, d'écoles, de bureaux et, en général, tous les mobiliers n'ayant pas le caractère de mobiliers personnels ou de famille; les véhicules automobiles utilitaires; les remorques de camping dites « caravanes › : les aéronefs; les bateaux de sports ou de plaisance, y compris les petites embarcations à rames ou à pagaies du genre canoës, kayaks, canots pneumatiques, etc; les maisons démontables, ainsi que les bateaux et roulottes servant à l'habitation; les moteurs importés isolément; les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés ; les produits de monopole, les vins, les alcools et les spiritueux, même quand ils font partie des provisions de ménage. 14 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2. Les provisions de ménage sont admises en franchise, dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.

3. En ce qui concerne les voitures automobiles de tourisme et les motocyclettes, la franchise est limitée, pour une même opération de déménagement, à un seul véhicule de chaque espèce immatriculé dans une série minéralogique normale à l'étranger.