Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1971
Arrêté du 10 mai 1971 fixant les conditions d'importation en franchise, des mobiliers et effets personnels introduits sur le territoire national à l'occasion d'un changement de résidence
Article 3
Les objets en métaux précieux et pierres précieuses compris dans un mobilier sont obligatoirement soumis au contrôle de la garantie et au paiement éventuel des taxes y afférentes.
