Article 3

Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et benéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sout tenues de déposer à la direction chargée du travail au conseil exécutif de la wilaya de Biskra, dans les quinze (1) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation: