Article 13

Lorsque la fraude est constatée à l'occasion de la correction des copies, le chef du centre de correction procède aux vérifications nécessaires et annule, le cas échéant, l'examen du ou des candidats fraudeurs, après avis du jury des délibérations. Il rédige un rapport et propose des sanctions.

Les sanctions sont fixées par le ministre de l'éducation nationale