Article 4

Le directeur de la marine marchande, des pëches et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne cémocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juillet 1937.

P. Le ministre d'Etat chargé des transports Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY REPUBLIQUE ALGERIENNE 679