Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2024
Arrêté du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sidi Okba
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024.
Abderrachid TABI. ————H————