Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1966
Arrêté du 27 avril 1966 portant modification de la consistanca territoriale des contributions diverses (perceptions de ordj Bou Arreridj et des Biban)
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 26 mai 1966.
