Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
Arrêté du 27 mai 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importations aux entreprises privées nationales de production
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 3
Des autorisations d'importation du type << licences d'importation > peuvent être accordées aux entreprises privées algériennes de production non admises au bénéfice d'une autorisation globale d'importation (A.G.I.).
