Article 5

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques titulaires de licences ayant retiré le dossier d'appel à la concurrence, peuvent adresser des demandes d'éclaircissements concernant le dossier d'appel à la concurrence, par écrit, à l'autorité de régulation, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de retrait du dossier d'appel à la concurrence.

L'autorité de régulation doit répondre à la demande d'éclaircissement dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande, par écrit, et à tous les opérateurs ayant retiré le dossier d'appel à la concurrence.

La réponse doit comporter le contenu de la demande d'éclaircissement.