Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2023
Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 11 juin 2023 définissant les effets de commerce établis sous la forme dématérialisée, traités par les banques et les établissements financiers bénéficiant de l'exemption, au titre du droit de timbre de dimension
Article 5
Le traitement des effets de commerce normalisés et dématérialisés, par les banques et les établissements financiers, est régi par les normes interbancaires de gestion automatisée des instruments de paiement.
