Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2023
Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 11 juin 2023 définissant les effets de commerce établis sous la forme dématérialisée, traités par les banques et les établissements financiers bénéficiant de l'exemption, au titre du droit de timbre de dimension
Article 3
Les effets de commerce, cités à l'article 2 ci-dessus, traités sous la forme dématérialisée doivent inclure tous les éléments et les normes applicables à la lettre de change et au billet à ordre établis, sous la forme dématérialisée, tels que définis par la réglementation de la Banque d'Algérie.
