Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2023
Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 11 juin 2023 définissant les effets de commerce établis sous la forme dématérialisée, traités par les banques et les établissements financiers bénéficiant de l'exemption, au titre du droit de timbre de dimension
Article 2
Au sens du présent arrêté, il est entendu par effets de commerce, la lettre de change et le billet à ordre.
