Article 4

M le sous-préfet de Beni-Sat, M. le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Tlemcen, le 12 juillet 1962.

P. le préfet empêché, Le secrétaire général, Signé E. САМАТА.