Arrêté du 2 juillet 1962. Nomination au poste d'inspecteur régional du paysanat et des sociétés agricoles de prévoyance

Il est fait concession gratuite à la commune de Montagnac de la fraction du lot n° 84 C du centre, formant le lot n° 84 C2, d'une contenance de 0 ha. 02 a. 57 ca. avec l'affectation d' « emplacement de l'abattoir municipal ».

Cette concession est faite sans aucune garantie de la part de l'Etat contre lequel la commune de Montagnac ne pourra exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit.

La collectivité locale précitée supportera toutes les servitudes et contributions de toute nature dont les immeubles sont ou pourront être grevés.

Les immeubles concédés sont et demeureront régis obligatoirement par les dispositions du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956 A ces conditions la commune en jouira et en disposera conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.

M le sous-préfet de Beni-Sat, M. le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Tlemcen, le 12 juillet 1962.

P. le préfet empêché, Le secrétaire général, Signé E. САМАТА.