Article 3

Les dossiers de demande d'agrément définis à l'article 1. paragraphes III et IV doivent être établis en cinq exemplaires accompagnés d'une lettre (en cinq exemplaires) résumant l'activité envisagée.

Ces documents doivent être adressés sous pli recommandé au préfet du département dans le territoire duquel sera implanté l'investissement.