Arrêté du 10 octobre 1967 portant transfert de crédit au budget du ministère de l'intérieur

Est ouvert sur 1967, un crédit de deux cent vingt cinq mille dinars (225.000 DA) applicable au budget du ministère Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constide l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé tution du Gouvernement; au présent arrêté.

Vu l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel loi de finances pour 1967 et notamment son article 8, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1987; de la République algérienne démocratique et populaire.

Vu le décret n° 67-3 du 9 janvier 1967 portant des crédits ouverts au ministre de l'intérieur;

Arrête : répartition Fait à Alger, le 10 octobre 1967.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général,

Est annulé sur 1967, un crédit de deux cent Salah MEBROUKINE.

CHAPITRES ETAT « А»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie- PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 21 Administration départementale Rémunérations départementales 31 31 Sûreté nationale CHAPITRES 25.000 Rémunérations principales 200.000 Total des crédits annulés 225.000 ETAT « В »

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 31-12 Administration préfectorale Indemnités et allocations diverses 25.000 81-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée .... 200.000 Total des crèdits ouverts 225.000 24 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA