Article 4

Est éligible à l'assemblée générale de la chambre, tout électeur remplissant les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— avoir atteint l’âge de dix-neuf (19) ans, le jour de la clôture des listes électorales ;

— exercer une activité artisanale couverte par son domaine d'activité depuis, au moins, une (1) année, dans le ressort territorial de la chambre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 17

— ne pas être candidat, ni élu dans l'assemblée générale ou inscrit au registre de l'artisanat et des métiers dans une autre chambre ;

— être à jour du paiement des cotisations annuelles ;

— ne pas exercer d’emploi salarié ;

— ne pas avoir été condamné pour infraction à la législation régissant l'artisanat et les métiers ;

— jouir de tous ses droits civils.