Article 5

Dès, la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un inventaire des biens meubles et immeubles des entreprises énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus, sera dressé par un représentant de la Société nationale de transports routiers en présence du président du comité de gestion de l'entreprise et de son chargé de gestion.

Les comptes de l'ancienne gestion seront arrêtés le même jour.