Article 1er

Le dossier d'admissión dans le corps des sous-officiers de l'active doit comprendre : 1º pour les sous-officiers cóntractuels et lés gendarmes visés à l'article 1er du décret n° 72-136 du 10 juin 1972 relatif aux conditions d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire : une demande manuscrite de l'intéressé portant l'avis des chefs hiérarchiques, un rélevé des notes des trois dernières années, un relevé des punitions des trois dernières années, la copie des diplômes militaires, un certificat médical délivré par les services de santé militaire attestant que l'intéressé est apte à faire campagne. 2º pour les sous-officiers contractuels et les gendarmes, anciens de l'Armée de libération nationale, une demande manuscrite adressée par la voie hiérarchiqué au ministre de la défense nationale, direction du personnel; il y será joint les relevés dés notes et des punitions des trois dernières années et le certificat médical prévus au 15 paragraphe du présent article.