Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1975.

P. le ministre des enseignements primaire et secondatre, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRİ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ÉT DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel au 24 septembre 1975 abrogeant et remplaçant l'arrêté interministériel du 25 avril 1970 portant création de commissions paritairet compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministèře des travaux públics et de la construction, Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1968 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n 66-148 du 2 Juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 relatif aux dispositions ,/applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 69-35 du 13 mai 1969 portant modalités de désignation des représentants du personnel aux conumissions paritaires Vu le décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modère (O.PH.L.M.);

Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de wilaya;

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 1970 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des travaux publics et de la construction;

Arrêtént: