Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 2 mars 2009 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 11 juin 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts.
