Article 4

L'article 10 de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1949 susvisé est modifié comme suit: <<< Les candidats régulièrement inscrits sont tenus de s'aoquitter des droits d'inscription et d'examen tels qu'ils sont fixéς par la législation en vigueur. Les sommes ainsi perçues profiteront au budget de l'institut ».