Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 19 octobre 2010 précisant les conditions et modalités de participation des courtiers de réassurance étrangers dans des traités ou cessions de réassurance des sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie
Article 6
L’autorisation octroyée au courtier est accordée pour une période de trois (3) années renouvelable.
Cette autorisation est notifiée, par écrit, au courtier par la commission de supervision des assurances et ne peut être annulée que dans les mêmes formes de son octroi.
