Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 19 octobre 2010 précisant les conditions et modalités de participation des courtiers de réassurance étrangers dans des traités ou cessions de réassurance des sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie
Article 4
Les courtiers de réassurance étrangers ayant obtenu l’autorisation précitée sont portés sur une liste établie par la commission de supervision des assurances et transmise aux sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et aux succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie.
