Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
Arrêté du 1er septembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'importation de la chaussure, p 1.015
Article 8
Les contrats passés par le groupement d'ordre et pour le compte de ses membres seront susbdivisés en autant de spécification que de parties prenantes et les connaissements et factures correspondants endossés à l'ordre de chaque attributaire.