Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
Arrêté du 1er septembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'importation de la chaussure, p 1.015
Article 7
Les adhésions déjà formulées ne seront définitives qu'après la libération de la souscription au capital social qui devra intervenir au plus tard 30 jours après la parution du présent arrêté au Journal officiel.