Article 14

Le directeur du commerce extérieur, le directeur du commerce intérieur, le sous-directeur des finances extérieures et le sous-directeur des douanes sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er septembre 1964.

Bachir BOUMAZA.