Article 4

L'apport net de la S.N.T.R. à la S.N.T.V. est constitué par la différence entre la valeur actualisée des actifs et le total des dettes relatifs à l'activité des transports de voyageurs au 31 décembre 1971.

La valeur actualisée des actifs de la S.N.T.R. relatifs à l'activité des transports de voyageurs, est la somme des éléments suivants : 1º La valeur expertisée de l'ensemble des biens meubles et immeubles attachés à cette activité, au 31 décembre 1971, notamment les véhicules de transport de voyageurs, les véhicules de service, les immeubles, matériels, mobiliers, outillages et stocks affectés à l'unité « voyageurs » ; 2º la valeur nette des créances nées de cette activité et impayées au 31 décembre 1971, déduction faite des provisions pour créances douteuses; 3º le montant total des disponibilités de caisse, de banque et de chèques postaux de l'unité « voyageurs>> au 31 décembre 1971.