Article 3

L'apport net des T.R.C.F.A. à la S.N.T.V. est constitué par la différence entre la valeur actualisée de ses actifs et le total de ses dettes au 31 décembre 1971.

La valeur actualisée des actifs des T.R.C.F.A. est la somme des éléments suivants :

a) la valeur expertisée de l'ensemble des biens meubles et immeubles dont disposaient, au 31 décembre 1971, les T.R.C.F.A., en tant que service annexe de la S.N.C.FA.;

b) la valeur des créances nées de l'exploitation des T.R.C.F.A., depuis leur création et impayées au 31 décembre 1971, déduction faite des provisions pour créances douteuses;

c) le montant total des disponibilités de caisse, de banque et de chèques postaux des T.R.C.F.A. au 31 décembre 1971.

Le total des dettes des T.R.C.F.A. inclut toutes les dettes inscrites au bilan de ce service annexe au 31 décembre 1971, y compris la part de l'excédent de recettes issu de l'exercice 1971 non encore versée à la S.N.C.F.A.