Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1970
Arrêté du 9 février 1970 portant incorporation de la circonscription de taxe de Sidi Makhlouf dans le groupement de Laghouat zone de taxation de Laghouat
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1970.