Article 3

Indépendamment des sanctions qu'il encourt lorsque son véhicule est en infraction aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le propriétaire ou le conducteur pourra, en outre, se voir prescrire de présenter ledit véhicule, dans un délai imparti, au service du contrôle technique des véhicules localement compétent afin de justifier des réparations ou réglages effectués en vue de la mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.