Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1976
Arrêté du 22 janvier 1976 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine à créer à Skikda, à Béni Melek et Bou Yala
Article 2
Les terrains compris dans le périmètre défini à l'article précédent sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée.
