Article 4

La notice de renseignements individuelle visée à l'article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue nationale, les renseignements suivants concernant le candidat :

— la circonscription électorale;

— la dénomination de la liste;

— le classement du candidat sur la liste;

— les nom et prénoms du candidat en langue nationale et en caractères latins;

— le sexe;

N° 21 Dhou El Hidja 1422

— la date et le lieu de naissance;

— la profession;

— l'employeur;

— la nationalité;

— la filiation;

— la situation de famille;

— l'adresse personnelle;

— la situation vis-à-vis du service national;

— niveau d'instruction;

— l'engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 112 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral;

— le cadre réservé à l'administration mentionnant l'acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs.

La notice de renseignements individuelle pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établie dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.