Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
Le formulaire de dépôt de la liste des candidats doit indiquer en langue nationale :
— la circonscription électorale;
— la dénomination de la liste des candidats;
— l'appartenance politique;
— les nom et prénoms du dépositaire du dossier;
— le classement du dépositaire du dossier sur la liste;
— la date et l'heure de dépôt.
Le formulaire de dépôt de la liste des candidats pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établi dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.
